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Publiée le : 24/04/2017

Les entreprises relevant de la DGE, dès juillet 2017, déposer leurs actes et déclarations auprès du service de l'enregistrement de la DGFiP compétent

Thématique : Formalités de l'enregistrement

Publiée le : 23/04/2017

La pratique des conditions générales de ventes différenciées est sous surveillance

Thématique : Tarifs des fournisseurs

Publiée le : 23/04/2017

Un salarié qui adhère à un dispositif de préretraite ne peut pas invoquer une discrimination liée à son âge

Thématique : Retraite

Publiée le : 23/04/2017

Accès aux comptes des petites entreprises déclarés confidentiels

Thématique : Comptabilité des petites entreprises

Publiée le : 20/04/2017

Dissolution d'une SCI pour mésentente entre associés

Thématique : Sociétés civiles

Publiée le : 20/04/2017

Une demande de résiliation judiciaire jugée injustifiée malgré 30 ans sans visite médicale

Thématique : Rupture du contrat

Publiée le : 20/04/2017

Exonération de CFE pour les activités commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Thématique : Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Publiée le : 19/04/2017

Nouvelle signalétique des VTC

Thématique : Statuts professionnels

Publiée le : 19/04/2017

Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d'un CDD après son terme dans l'attente d'une éventuelle requalification en CDI

Thématique : Contrat à durée déterminée

Publiée le : 19/04/2017

Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre en ZFU : au plus tard le 30 avril 2017

Thématique : Déclarations sociales des entreprises

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