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Publiée le : 24/04/2017
Les entreprises relevant de la DGE, dès juillet 2017, déposer leurs actes et déclarations auprès du service de l'enregistrement de la DGFiP compétent
Thématique : Formalités de l'enregistrement
Publiée le : 23/04/2017
La pratique des conditions générales de ventes différenciées est sous surveillance
Thématique : Tarifs des fournisseurs
Publiée le : 23/04/2017
Un salarié qui adhère à un dispositif de préretraite ne peut pas invoquer une discrimination liée à son âge
Thématique : Retraite
Publiée le : 23/04/2017
Accès aux comptes des petites entreprises déclarés confidentiels
Thématique : Comptabilité des petites entreprises
Publiée le : 20/04/2017
Dissolution d'une SCI pour mésentente entre associés
Thématique : Sociétés civiles
Publiée le : 20/04/2017
Une demande de résiliation judiciaire jugée injustifiée malgré 30 ans sans visite médicale
Thématique : Rupture du contrat
Publiée le : 20/04/2017
Exonération de CFE pour les activités commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
Thématique : Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Publiée le : 19/04/2017
Nouvelle signalétique des VTC
Thématique : Statuts professionnels
Publiée le : 19/04/2017
Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d'un CDD après son terme dans l'attente d'une éventuelle requalification en CDI
Thématique : Contrat à durée déterminée
Publiée le : 19/04/2017
Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre en ZFU : au plus tard le 30 avril 2017
Thématique : Déclarations sociales des entreprises
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