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Publiée le : 08/02/2017
Depuis 2017, une taxe forfaitaire de 50 % du tarif semestriel de la TSVR est due pour certains véhicules circulant 25 jours maximum par semestre
Thématique : Taxe spéciale sur les véhicules routiers - TSVR
Publiée le : 07/02/2017
Sauf convention contraire, la garantie autonome n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
Thématique : Scission et garantie autonome
Publiée le : 07/02/2017
Contribution AGEFIPH : clarification sur les dépenses déductibles au titre de la négociation d'un accord agréé
Thématique : Travailleurs handicapés
Publiée le : 07/02/2017
Le versement d'une pension alimentaire n'est pris en compte pour apprécier la répartition de la charge d'entretien d'un enfant en garde alternée
Thématique : Impôt sur le revenu et quotient familial
Publiée le : 06/02/2017
La liste des boissons sucrées dont la vente ou la mise à disposition gratuite est interdite dans les lieux de restauration ouverts au public est fixée
Thématique : Interdiction de la distribution de boissons sucrées
Publiée le : 06/02/2017
Un syndicat de copropriétaires n'est pas soumis aux règles du licenciement pour motif économique
Thématique : Licenciement économique
Publiée le : 06/02/2017
Déclaration de la TLPE à transmettre avant le 1er mars 2017
Thématique : Taxe locale sur la publicité extérieure
Publiée le : 05/02/2017
Un nouveau modèle de compte rendu de mission des OGA et des experts-comptables
Thématique : Organismes de gestion agréés (OGA)
Publiée le : 05/02/2017
Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d'une assurance obligatoire
Thématique : Gérant de SARL
Publiée le : 05/02/2017
Résultats des élections TPE : la CGT reste en tête
Thématique : Représentativité des organisations syndicales
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