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Publiée le : 26/03/2015

Insuffisance d'apports : Seuls les dirigeants peuvent être coupables d'une faute de gestion (et non les associés)

Thématique : Sociétés commerciales

Publiée le : 26/03/2015

Durée des congés exceptionnels en cas de décès : bientôt allongée ?

Thématique : Congés exceptionnels

Publiée le : 26/03/2015

L'indemnité d'éviction versée à une entreprise locataire libérant un local commercial est soumise à la TVA qui est déductible.

Thématique : Indemnité d'éviction et TVA

Publiée le : 25/03/2015

Pas de concurrence déloyale pour une imitation grossière

Thématique : Concurrence déloyale

Publiée le : 25/03/2015

L'obligation de s'affilier au RSI de nouveau confirmée

Thématique : Travailleurs non salariés

Publiée le : 25/03/2015

Plafond de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable

Thématique : Impôt sur le revenu

Publiée le : 24/03/2015

La récidive de la filiale impacte la société mère

Thématique : Pratique anticoncurrentielle

Publiée le : 24/03/2015

Associations : quand les statuts prévoient qu'un organe est compétent pour embaucher, il l'est également pour licencier

Thématique : Licenciement

Publiée le : 24/03/2015

Limites d'exonération d'IR de la contribution de l'employeur au financement des titres-restaurant pour 2015 et des chèques vacances pour 2014

Thématique : Titres-restaurant et chèques vacances

Publiée le : 23/03/2015

Les annonces de réduction de prix libéralisées

Thématique : Consommation

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