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Publiée le : 03/07/2018

Obstacle au contrôle : pour être reconnu coupable de faux, il faut avoir cherché à fabriquer une preuve

Thématique : Inspection du travail

Publiée le : 02/07/2018

Exonération d'IR des indemnités de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective

Thématique : Impôt sur le revenu

Publiée le : 02/07/2018

Taux de l'usure au 1er juillet 2018

Thématique : Crédit aux entreprises

Publiée le : 02/07/2018

Les élus et les mandataires syndicaux peuvent obtenir une certification des compétences acquises en cours de mandat

Thématique : Formation

Publiée le : 01/07/2018

Liste des experts agréés mise à jour

Thématique : CHSCT/CSE

Publiée le : 28/06/2018

Droit à des jours de congés payés pour fractionnement... ou pas

Thématique : Congés payés

Publiée le : 28/06/2018

Modalités de justification des dépenses de déplacements, missions et réceptions

Thématique : BIC-IS

Publiée le : 27/06/2018

Locations de bureaux et baux commerciaux : les indices du 1er trimestre 2018

Thématique : Loyers des baux commerciaux et professionnels

Publiée le : 27/06/2018

Annulation d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel : pas d'effet rétroactif

Thématique : Représentants du personnel

Publiée le : 27/06/2018

TGAP : la diminution de sa base taxable étendue à de nouvelles situations

Thématique : Taxe diverses

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