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Publiée le : 12/03/2018

Qualification des détournements de fonds commis dans l'exercice d'une activité salariée

Thématique : Déficits non commerciaux

Publiée le : 11/03/2018

Fixation du nouveau loyer d'un bail renouvelé

Thématique : Baux commerciaux

Publiée le : 11/03/2018

De la difficulté de prouver l'exercice d'une option pour l'IS

Thématique : BIC-IS

Publiée le : 08/03/2018

Rupture d'une relation commerciale établie

Thématique : Clients/Fournisseurs

Publiée le : 08/03/2018

La démission donnée par un salarié demandant à adhérer à un PSE peut néanmoins être valable

Thématique : Démission

Publiée le : 08/03/2018

L'administration publie les plafonds d'exonération de CVAE 2017 en zones urbaines

Thématique :

Publiée le : 07/03/2018

Une exception au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire

Thématique : Entreprise en difficulté

Publiée le : 07/03/2018

Le gouvernement présente ses mesures visant à promouvoir l'égalité professionnelle et à lutter contre les violences sexuelles et sexistes

Thématique : Égalité et violences sexuelles

Publiée le : 07/03/2018

La commission européenne propose de réformer le régime de la franchise en base de TVA

Thématique : TVA

Publiée le : 06/03/2018

Les statuts de SA peuvent prévoir que les assemblées seront tenues exclusivement par visioconférence

Thématique : Assemblées générales

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